Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
Article 16
A la première et à la deuxième phrases de l'article L. 822-14, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités ».
A la première et à la deuxième phrases de l'article L. 822-14, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités ».