Article

Article 72

Est approuvée, pour l'exercice 2002, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :

(En millions d'euros)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133

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TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES