Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière
Article 99
Il est inséré, au titre II du livre VIII du code de commerce, un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 820-1 à L. 820-7.
Il est inséré, au titre II du livre VIII du code de commerce, un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 820-1 à L. 820-7.