Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Article 33
Dans l'article L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « foires et » sont supprimés.
Dans l'article L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « foires et » sont supprimés.