Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 43
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.