Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Article 72
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « de distribution », sont insérés les mots : « , de négoce ».