Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 31
Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993
Article 31
Version promulguée le jeudi 30 décembre 1993
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Précédent
Suivant
fr
en