Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article L. 5312-3
L'Agence nationale pour l'emploi peut, par voie de conventions conclues avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, déléguer certaines de ses missions.