Art. R.* 323-2. - Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet,
suppléé le cas échéant par le secrétaire général de la préfecture dans les conditions du droit commun :
1o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
vice-président ;
2o Le directeur ou l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles ou, dans les départements d'outre-mer, l'inspecteur du travail chargé de l'application des lois du travail en agriculture ;
3o Le notaire membre de la commission départementale des structures agricoles ;
4o Deux agriculteurs désignés sur proposition des agriculteurs membres de cette commission ;
5o Un représentant du directeur général des impôts ;
6o Un agriculteur, représentatif des agriculteurs travaillant en commun,
désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces agriculteurs.

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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