Art. R.* 323-15. - La demande d'immatriculation prévue par l'article 15 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes :
1o La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle,
précédés ou suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ; 2o Le montant du capital social et le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ; si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
3o L'adresse du siège social ;
4o La ou les activités exercées en précisant le nombre des exploitations agricoles dont la mise en valeur est confiée au groupement et la superficie que celui-ci exploite ;
5o La date du commencement de ces activités ;
6o La durée de la société fixée par les statuts ;
7o Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article 8, 2o, 3o et 4o, du décret no 84-406 du 30 mai 1984 ;
8o Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance,
nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général d'engager le groupement ;
9o La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a été publié l'avis de constitution du groupement.
Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article 15 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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