Art. R.* 326-10. - Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.

Chapitre VII

Autres formes d'exploitation agricole

Néant.

Chapitre VIII

Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Section 1

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Sous-section 1

Le statut des associés d'exploitation

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article