Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000006764294
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Article
Version promulguée le mardi 15 mai 2001
CHAPITRE VIII
Dispositions relatives aux injonctions de faire
Précédent
Suivant
fr
en