TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
- Section 1 Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 11

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : 128 € » est remplacé par le montant : 155 € » ;
2° Dans le dernier alinéa, le montant : 75 € » est remplacé par le montant : 85 € ».

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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Article 11