LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
Article 21
« A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents. »