Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 39

A l'article L. 624-5, les mots : « l'article L. 624-9 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 624-9 et L. 624-10 ».