Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 48

Au deuxième alinéa de l'article L. 625-4, les mots : « ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration » sont remplacés par les mots : « et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ».
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