Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Article 51
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « du titre IV », sont insérés les mots : « et à l'article L. 642-22 » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article. »