Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 64

Le premier alinéa de l'article L. 626-29 est complété par la phrase suivante :
« Les autres dispositions du présent chapitre qui ne lui sont pas contraires sont également applicables. »
Précédent Suivant
fren