Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 73

A l'article L. 627-2, les mots : « en application de l'article L. 622-13 » sont remplacés par les mots : « et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 ».
Précédent Suivant
fren