I. ― Au premier alinéa de l'article L. 622-28, les mots : « Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome » sont remplacés par les mots : « Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ».
II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 622-28 et dans les articles L. 626-11 et L. 631-20, les mots : « un cautionnement ou une garantie autonome » sont remplacés par les mots : « une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ».

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 166