Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 64

I. ― Après l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un III ainsi rédigé :
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