Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 141

La première phrase du I de l'article 108 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « du quart » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « de 30 % » ;
2° Les mots : « et d'investissement » sont supprimés.
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