LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 126
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adresse », est inséré le mot : « personnelle ».