I. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 557 du code de procédure pénale, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, ».
II. ― A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 558 du même code, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, ».

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 132