Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Article 14

A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et touristiques » sont remplacés par les mots : « , touristiques et relatives aux énergies renouvelables ».
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