LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Article 30
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, les modalités de règlement des litiges » sont remplacés par les mots : « et les modalités de règlement des litiges » et les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires » sont supprimés.