LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 11
« Il comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. »
II. - Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. »