LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 24
« Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. »