Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 33

I.-L'article L. 443-3-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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