La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571-10-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 571-10-1.-Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 178