Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 181

Le premier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs. »
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