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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 30
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
Article 30
Version promulguée le mardi 9 novembre 2010
Le III de l'
article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans. »
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