LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Article 62
« Art.L. 5211-40-1. ― Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine. »