LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Article 15

Le premier alinéa de l'article 1er bis de la même ordonnance est complété par les mots : « ou une société d'exercice libéral ».