Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception
des impôts et produits