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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 10
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 10
Version promulguée le mercredi 29 décembre 2010
La dernière phrase du second alinéa du I de l'
article 216 du même code
est supprimée.
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