Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 15

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
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