LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 96
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. »
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.