Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 103

I. ― La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport est supprimée.
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
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