Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 117

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un ze ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
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