Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 119

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du même code, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
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