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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 150
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 150
Version promulguée le mercredi 29 décembre 2010
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
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