LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 154
« 3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. »
II. ― La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 441 millions d'euros en 2011 et à 485 millions d'euros en 2012 et en 2013. »