LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 155
« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l'objet d'une comptabilité matière séparée ; ».
II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.