LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 159

Après le 16° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Politique du tourisme. »