LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 162
« Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de cette demande. »