LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 192

A la fin du dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».