LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 199

I. ― L'article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.
II.-Le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.