I. ― A la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
II. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « exonérées en application », sont insérés les mots : « du 3 du I et ».
III. - Au 2° du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exonérées en application du », sont insérés les mots : « 3 du I et du ».
IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 18