LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 30
« ― pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion,
« ― pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. »